· передаточная надпись полномочия, индоссамент;
endossataire
· приобретатель по индоссаменту, индоссат; | Matérialisé par une signature au verso d'un effet ou d'un chèque, c'est un pouvoir donné au banquier pour procéder au recouvrement de la créance du client. Celui qui endosse le titre est l'endosseur, celui qui en bénéficie est l'endossataire. L'endos peut être nominatif (l'endossataire est nommément désigné), au porteur (celui qui détient l'effet est bénéficiaire de l'endos), en blanc (il n'y a pas de bénéficiaire désigné ce qui revient à dire que quiconque peut être considéré comme endossataire). |